Site web : https://dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
La valeur locative sert de référence pour fixer le montant du loyer. Le propriétaire doit respecter ses obligations de délivrance matérielle et juridique du local, maintenir les lieux en état et garantir une jouissance paisible au locataire.
La loi Alur établit un cadre strict : aucune pénalité ne peut être facturée en cas de retard de paiement.Les droits et obligations des parties au contratLe bail définit les conditions de paiement entre le propriétaire bailleur et le locataire.